📋 Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Taxi Ferrière-la-Grande et ses clients dans le cadre des prestations de transport de personnes par taxi.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de transport de personnes effectuées par Taxi Ferrière-la-Grande, entreprise de taxi située à Place Jean Jaurès, 59680 Ferrière-la-Grande.
Article 2 - Services proposés
Taxi Ferrière-la-Grande propose les services suivants :
- Taxi Conventionné CPAM : Transport médical avec prise en charge par la Sécurité Sociale
- Taxi Classique : Transport de personnes pour tous déplacements
- Longue Distance : Déplacements vers Lille, Paris, aéroports
- Transport spécialisé : Personnes à mobilité réduite, transport de bagages
Article 3 - Tarifs
Les tarifs appliqués sont les tarifs réglementés fixés par arrêté préfectoral pour les taxis du département du Nord (59).
Le prix de chaque course est calculé au moyen d'un compteur horokilométrique homologué, selon les critères suivants :
- Prise en charge
- Distance parcourue (tarif au kilomètre)
- Temps d'attente éventuel
- Suppléments réglementaires (nuit, dimanche, jours fériés, bagages, 4ème passager)
Pour les courses conventionnées CPAM, les tarifs sont remboursés selon les conditions de la Sécurité Sociale (55% à 100% selon la situation).
Pour les longues distances, un devis gratuit peut être établi sur demande.
Article 4 - Réservation
Les réservations peuvent être effectuées :
- Par téléphone : 06 19 76 86 96
- Par email : contact@taxi-ferriere-la-grande.fr
- Via le formulaire de contact du site
Aucun frais de réservation n'est appliqué pour les courses locales.
Pour les longues distances et trajets vers aéroports, une réservation à l'avance est recommandée.
Article 5 - Paiement
Le paiement s'effectue à la fin de la course. Les modes de paiement acceptés sont :
- Espèces
- Carte bancaire (paiement sans contact accepté)
- Chèques
- Facturation pour les entreprises (sur devis)
Pour les taxis conventionnés CPAM : Le client doit présenter sa prescription médicale et sa carte Vitale. Le tiers-payant est appliqué selon les droits du patient.
Article 6 - Annulation et modification
Toute annulation ou modification de réservation doit être signalée le plus tôt possible au 06 19 76 86 96.
En cas de non-présentation du client sans annulation préalable, des frais de déplacement correspondant au trajet effectué jusqu'au lieu de prise en charge peuvent être facturés.
Article 7 - Responsabilité
Le chauffeur de taxi dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir pendant le transport.
Le client est responsable de ses effets personnels. Les objets oubliés dans le véhicule seront conservés pendant 30 jours avant d'être remis aux services compétents (commissariat).
Le chauffeur se réserve le droit de refuser un client en état d'ébriété manifeste ou dont le comportement serait inadapté.
Article 8 - Transport de bagages et d'animaux
- Bagages : Le transport de bagages volumineux peut faire l'objet d'un supplément tarifaire réglementé
- Animaux : Les animaux de petite taille en cage ou tenus en laisse sont acceptés. Les chiens d'assistance sont toujours acceptés gratuitement
Article 9 - Réclamations
Toute réclamation doit être adressée dans un délai maximum de 8 jours :
- Par email : contact@taxi-ferriere-la-grande.fr
- Par courrier : Place Jean Jaurès, 59680 Ferrière-la-Grande
Nous nous engageons à répondre dans un délai de 15 jours.
Article 10 - Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Taxi Ferrière-la-Grande adhère au Service du Médiateur [Nom du médiateur - À compléter].
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : [URL - À compléter] ou par voie postale.
Article 11 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 12 - Acceptation des CGV
L'utilisation des services de Taxi Ferrière-la-Grande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.